Décret n°2011-1025 du 26 août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une responsabilité pour le directeur général

Résumé. Le directeur général doit maintenant suivre les décisions de la commission prévue à l'article L.452-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance