Décret n°2011-1025 du 26 août 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36

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Création d'une section sur le fonds de péréquation

Résumé. Un décret crée une section sur le fonds de péréquation pour améliorer les logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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