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Création d'une section sur le fonds de péréquation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36