Décret n°2011-1018 du 25 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-Section 3 : Rémunérations, Art. D7121-7, Art. D7121-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plafond de rémunération pour les agents artistiques

Résumé. Les agents artistiques sont payés en pourcentage des revenus de l'artiste, avec un plafond de 10% (ou 15% pour certaines missions spécifiques).

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance