Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-Section 3 : Rémunérations, Art. D7121-7, Art. D7121-8 > >
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JORF n°0198 du 27 août 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-Section 3 : Rémunérations, Art. D7121-7, Art. D7121-8