A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-Section 3 : RémunérationsCode du travailArt. D7121-7 → Version 1Code du travailArt. D7121-8 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-Section 3 : Rémunérations, Art. D7121-7, Art. D7121-8