Article 1
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JORF n°0198 du 27 août 2011
Décret n°2011-1018 du 25 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand