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Décret n°2011-1018 du 25 août 2011

relatif à la rémunération des agents artistiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents artistiques

Résumé. Ce décret fixe les règles de rémunération des agents artistiques, qui ne peuvent pas dépasser 10% (ou 15% pour certaines missions) des revenus de l'artiste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

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Création d'un plafond de rémunération pour les agents artistiques

Résumé. Les agents artistiques sont payés en pourcentage des revenus de l'artiste, avec un plafond de 10% (ou 15% pour certaines missions spécifiques).

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la culture pour être appliqué.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2011

Décret n°2011-1018 du 25 août 2011
Article 1
Article 2