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Décret n°2010-995

relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Abrogé1 août 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3223-2 (Composition de la commission départementale des soins psychiatriques), L. 3223-3 (Application des règles des commissions de soins psychiatriques) et L. 3824-2 (Mesures provisoires pour les troubles mentaux à Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 janvier 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 décembre 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la lutte contre les maladies mentales

Résumé. Une commission vérifie les droits des patients en psychiatrie en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentalesCode de la santé publiqueArt. D3844-1 : Composition d'une commission pour les hospitalisations psychiatriques
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française , Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales , Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7, Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la santé mentale en Outre-mer

Résumé. Un décret est publié pour organiser la lutte contre les maladies mentales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 31 juillet 2011

Décret n°2010-995
Article 1
Article 2