Article L3223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des dispositions de la commission départementale des soins psychiatriques
Résumé Des règles supplémentaires peuvent être ajoutées par un décret si besoin.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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