Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 11

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 31

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016