DÉCRET n°2014-1689 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-981 du 26 août 2010

Art. 2

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Report de l'application des nouvelles règles sur les pensions d'invalidité

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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