Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application des nouvelles règles sur les pensions d'invalidité
Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :