Décret n°2010-981 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R65

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Centralisation de la gestion des comptes de retraite

Résumé. Le service dédié gère désormais les comptes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires tout au long de leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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