Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1321-19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0199 du 28 août 2010
Décret n°2010-972 du 26 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à R. 1424-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1321-24-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin