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Décret n°2010-971 du 26 août 2010

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1

L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.