Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >
> -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >
L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
1 version
2 modifiés
1 abrogé