A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >
> -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >
L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
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2 modifiés
1 abrogé
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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