Créé le 29 août 2010
Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
Article précédent
Décret n°2010-970 du 26 août 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010
Le code monétaire et financier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.