Décret n°2010-962 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

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Modification du tribunal de commerce de Tours

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Tours.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

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cite  Code de commerceart. Annexe 7-2 (V)

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