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Décret n°2010-962 du 26 août 2010

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal de commerce de Tours

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Tours en changeant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Modification du tribunal de commerce de Tours

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Tours.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Modification du tribunal de commerce de Tours

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Tours et charge la ministre de la Justice d'en assurer l'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Décret n°2010-962 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Annexe