Décret n°2010-962 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

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Modification du tribunal de commerce de Tours

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Tours et charge la ministre de la Justice d'en assurer l'application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

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