Article précédent

Article 5

Section parente

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES TAUX D'ENCADREMENT DES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813 9 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Article suivant

Décret n°2010-958 du 25 août 2010

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. Annexe V à l'article R813-47
-Code rural
Art. Annexe V à l'article R813-47

Historique des versions