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Décret n°2010-958 du 25 août 2010

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

7 — 8

JORF n°0197 du 26 août 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES TAUX D'ENCADREMENT DES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813 9 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. Annexe V à l'article R813-47 > >

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