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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA MASTERISATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT

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Décret n°2010-958 du 25 août 2010

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R813-18 → Version 3 Code ruralArt. R813-19 → Version 2 Code ruralArt. R813-23 → Version 2 Code ruralArt. R813-60 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R813-18 (VD) → Version 3 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R813-19 (VD) → Version 2 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R813-23 (VD) → Version 2 modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R813-60 (VD) → Version 2

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Article 5

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