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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 18

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Article 18

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 (Prime pour les ingénieurs électroniciens de l'aviation) et 16 (Prime d'évolution des qualifications et formation continue) du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 (Prime pour les ingénieurs électroniciens de l'aviation) et 16 (Prime d'évolution des qualifications et formation continue) du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance