Décret n°2010-918 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3241-5

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Précision des obligations du régisseur intéressé

Résumé. Le décret précise les obligations des régisseurs intéressés, notamment en matière de rémunération, de transmission d'états financiers et fiscaux, de reversement des fonds disponibles et de modalités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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