Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de contrôle des régisseurs intéressés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’obligations comptables détaillées
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5