Décret n°2010-918 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5

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Modification des obligations de contrôle des régisseurs intéressés

Résumé. Le décret précise les obligations comptables et financières des régisseurs intéressés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventionsCode général des collectivités territorialesArt. R2222-5 : Gestion financière des services publics par les communes
→ Version 2 : Ajout d’obligations comptables détaillées
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions, Art. R2222-5

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