Décret n°2010-912 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-5, Art. *R318-10, Art. R318-11

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Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour l'achat ou l'amélioration d'un logement sont simplifiées, avec la suppression de certains calculs complexes et de l'obligation de payer un état des lieux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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