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Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles d’évaluation des revenus fiscauxCode de la construction et de l'habitationArt. *R318-10 : Calcul du montant de l'avance remboursable sans intérêt
→ Version 4 : Modification des modalités de calcul du montant de l'avanceCode de la construction et de l'habitationArt. R318-11 : Coût total d'une opération immobilière avec aide financière
→ Version 3 : Suppression du coût des frais d’état-des-lieux
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-5, Art. *R318-10, Art. R318-11