En vigueur depuis le 6 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les avances remboursables
Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.