Décret n°2010-912 du 3 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les avances remboursables

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les avances remboursables dans le logement.

Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er (Simplification des règles d'accès aux aides financières pour les logements) du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance