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Décret n°2010-905 du 2 août 2010

modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité aux agents des unités psychiatriques pour détenus

Résumé. Ce décret étend une indemnité aux agents travaillant dans des unités psychiatriques pour détenus et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 6 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire de risque

Résumé. L'indemnité forfaitaire de risque est étendue aux agents travaillant dans de nouvelles structures, notamment dans les unités spécialement aménagées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-6 du 2 janvier 1992Art. 1 → Version 4
- Décret n°92-6 du 2 janvier 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Décret n°2010-905 du 2 août 2010
Article 1
Article 2