Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 > > Art. 8 > >
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3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0175 du 31 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-693 du 15 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-693 du 15 juin 2009
Art. 8