Le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « 29 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;

3° A l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;

4° L'article 8 est abrogé.