Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 1 > >
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JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Décret n°2010-881 du 26 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 13 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 17 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 > > Art. 30 > >
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Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
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Article 8
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron