JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 3

Article 3

Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».


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Version 1

Au 2° de l'article 4 du même décret, après les mots : « de trente-cinq ans » est inséré le mot : « au ».