Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

Article 30

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Article 30

Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.

La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4 (Admission dans les écoles militaires).

La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées.

La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4 (Admission dans les écoles militaires).

La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 27 juillet 2010

Source : Légifrance