Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-870

relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un décret simplifie les règles pour créer ou transformer des établissements sociaux et médico-sociaux, en supprimant certaines obligations et en clarifiant les procédures d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 44 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de création des établissements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer ou transformer des établissements sociaux et médico-sociaux, en précisant les exigences et simplifiant les procédures d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueilCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Projets de création : Procédure d'autorisation pour les établissements sociaux
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesde transformation et d'extension d'établissements
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-4-3, Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Sct. Paragraphe 7 : Autorisation, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-7-3, Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public, Art. R313-8, Art. R313-8-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-9-1, Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de la visite d'ouverture

Résumé. La visite d'ouverture ne nécessite plus la présence des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour un article spécifique qui s'applique dès sa publication.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
II. ― Les articles R. 312-177 (Rôle consultatif de la section sociale) et R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) à R. 313-10 (Protection des droits dans les services sociaux) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-870
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4