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Décret n°2010-870

JORF n°0171 du 27 juillet 2010•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'action sociale et des familles

    Aide aux personnes en difficulté

    Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.

    • Article L313-1-1 — Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux
    • Article L313-1-2 — Autorisation des services d'aide à domicile
    • Article L313-3
    • Article L313-25 — Transparence des conventions dans les établissements sociaux
    • Article L313-26 — Aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux
    • Article L313-27 — Application des règles par décret
    • Article L471-6 — Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire
    • Article L471-8 — Droits des personnes protégées par un mandataire judiciaire
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
    • Article 124 — Réforme de l'organisation des établissements médico-sociaux
    • Article 131 — Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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