Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L313-1-1 — Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux
- Article L313-1-2 — Autorisation des services d'aide à domicile
- Article L313-3
- Article L313-25 — Transparence des conventions dans les établissements sociaux
- Article L313-26 — Aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux
- Article L313-27 — Application des règles par décret
- Article L471-6 — Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire
- Article L471-8 — Droits des personnes protégées par un mandataire judiciaire