Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Article 12

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Article 12

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2013

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 23 janvier 2010

En vigueur du samedi 11 décembre 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance