Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les structures exerçant l'activité prévue à l'article L. 2313-1 du code de la santé publique à la date de publication du présent decret disposent d'un délai de neuf mois pour demander l'autorisation prévue à l'article D. 2323-6.
Si l'autorisation est accordée, elles se mettent en conformité avec les règles prévues aux articles D. 2323-1 à D. 2323-15 dans un délai qui ne peut excèder deux ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Délai de mise en conformité des structures de santé

Résumé. Les structures existantes ont neuf mois pour demander une autorisation et deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de fonctionnement.

Les structures exerçant l'activité prévue à l'article L. 2313-1 du code de la santé publique à la date de publication du présent decret disposent d'un délai de neuf mois pour demander l'autorisation prévue à l'article D. 2323-6.
Si l'autorisation est accordée, elles se mettent en conformité avec les règles prévues aux articles D. 2323-1 à D. 2323-15 dans un délai qui ne peut excèder deux ans à compter de la publication du présent décret.

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cite  article L. 2313-1 du code de la santé publique

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