Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010