A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 1 → Version 1Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 2 → Version 1Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 3 → Version 1Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 4 → Version 3Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 5 → Version 1
- Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5