Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999

Article 3

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Article 3

L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.

Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.

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Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 1 août 2010

L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.

Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance