Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999

Article 5

Créé le 1 octobre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.

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Abrogé depuis le dimanche 1 août 2010

Abrogé parDécret n°2010-790 du 12 juillet 2010art. 4

En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au samedi 31 juillet 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.