Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.

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Créé le 1 octobre 1999 · Abrogé le 1 août 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1999 au samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance