Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-19

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Limitation de la durée de conservation des données

Résumé. La durée de conservation des données est désormais limitée au ministère de l'intérieur, excluant le ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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