Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R142-22

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Modification des représentants dans un comité

Résumé. Le décret modifie la composition du comité de surveillance en supprimant le représentant du ministre de la défense et en augmentant ceux des ministres de l'intérieur et de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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