Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3 (Composition de la Commission nationale d'échographie obstétricale et fœtale).

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Créé le 10 juillet 2010 · Abrogé le 25 mai 2013

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Nomination du président de la Commission nationale d'échographie

Résumé. Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est choisi par le ministre de la santé parmi des experts qualifiés.

Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3 (Composition de la Commission nationale d'échographie obstétricale et fœtale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance