Abrogé25 mai 2013
Créé le 10 juillet 2010
Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3.
Créé le 10 juillet 2010
Le président de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 19° de l'article 3.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013