A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-1 → Version 1Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-2 → Version 1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-1, Art. 170-2