Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'indemnités pour les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle
Résumé. Les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation reçoivent une indemnité calculée sur le traitement des magistrats.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-1Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-1, Art. 170-2