Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 170-1, Art. 170-2

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Création d'indemnités pour les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation reçoivent une indemnité calculée sur le traitement des magistrats.

A créé les dispositions suivantes :

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