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Modification des règles de décision des bureaux d'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47
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relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 7 et le 11° de son article 70 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 47 et 170 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 170-1, Art. 170-2
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2 créés
En vigueur depuis le 1 août 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 août 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010