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Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010

relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'organisation des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment les règles de décision et les indemnités pour les membres honoraires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 7 et le 11° de son article 70 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 47 et 170 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de décision des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité. En matière de cassation, elles nécessitent un rapport sur l'existence d'un moyen de cassation sérieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 47
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Création d'indemnités pour les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Les membres honoraires des bureaux d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation reçoivent une indemnité calculée sur le traitement des magistrats.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et du Budget sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4