Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 47 > >
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1 modifié
JORF n°0157 du 9 juillet 2010
Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 7 et le 11° de son article 70 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 47 et 170 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 170-1, Art. 170-2 > >
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2 créés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin