Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance