Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de décision des bureaux d'aide juridictionnelle
Résumé. Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité. En matière de cassation, elles nécessitent un rapport sur l'existence d'un moyen de cassation sérieux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47