Décret n°2010-764 du 7 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 47

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Modification des règles de décision des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité. En matière de cassation, elles nécessitent un rapport sur l'existence d'un moyen de cassation sérieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 47 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 47

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