Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007

Art. 3 bis

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Nomination du président de l'observatoire des prix et des revenus

Résumé. Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par le premier président de la Cour des comptes pour un mandat renouvelable une fois.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-662 du 2 mai 2007Art. 3 bis
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Art. 3 bis

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