Abrogé par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Créé le 9 juillet 2010
Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2013
En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 11 juillet 2013
Créé parDécret n°2010-763 du 6 juillet 2010art. 2
Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.