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Changement de condition pour la réduction tarifaire téléphonique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-34
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance