Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-34

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Changement de condition pour la réduction tarifaire téléphonique

Résumé. La réduction tarifaire téléphonique est désormais conditionnée par le revenu de solidarité active, et non plus par le revenu minimum d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

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