Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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Réduction tarifaire pour les bénéficiaires du RMI dans les DOM

Résumé. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les DOM et certaines collectivités peuvent avoir une réduction sur leur facture de téléphone fixe jusqu'à ce que la loi de 2008 soit appliquée.

Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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cite  article R. 20-34 du code des postes et communications électroniquescite  Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

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Source : Légifrance