Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010

Article 3

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Article 3

L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 14 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contre-visite médicale obligatoire pour les agents publics en congé de maternité lié au DES

Résumé. Les employeurs publics peuvent organiser une contre-visite médicale pour les agents en congé de maternité lié au DES, et ces derniers doivent s'y soumettre pour continuer à être payés.

L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 54 : Modification des règles de la contre-visite médicale pour les agents publics

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'conseil' pour désigner l'instance médicale compétente pouvant être saisie des conclusions du médecin agréé.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance