En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 14 mars 2022
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Contre-visite médicale obligatoire pour les agents publics en congé de maternité lié au DES
L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.